Blog

Publicité comparative : les règles pour une page de comparaison SaaS

12 novembre 2026 · L'équipe Selvio

Peut-on nommer un concurrent et afficher ses prix sur sa page vs ? Ce que disent le droit français, européen et américain, textes à l'appui.

Une page « vs » nomme un concurrent, décrit son produit et affiche souvent ses prix. En droit, c’est de la publicité comparative. La France, l’Union européenne et les États-Unis l’autorisent, à des conditions proches : la comparaison doit être exacte, loyale et vérifiable.

Cet article cite les textes, lus le 12 novembre 2026. Ce n’est pas un conseil juridique.

La réponse courte

Vous pouvez nommer un concurrent, comparer votre produit au sien et afficher ses prix, si :

• ce que vous en dites est exact et n’induit pas en erreur ;
• vous comparez des produits qui répondent au même besoin ;
• le lecteur peut vérifier ce que vous affirmez ;
• vous ne dénigrez pas le concurrent et ne suggérez aucun lien avec lui.

France : le Code de la consommation

La publicité comparative est encadrée par les articles L122-1 à L122-7 du Code de la consommation.

Trois conditions de licéité (L122-1)

« Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n’est licite que si :

1° Elle n’est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ; 2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ; 3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. »

Le prix est donc un critère de comparaison permis, à condition d’être vérifiable et représentatif.

Quatre interdits (L122-2)

La publicité comparative ne peut pas :

1. tirer indûment profit de la notoriété de la marque ou du nom commercial d’un concurrent ;
2. entraîner le discrédit ou le dénigrement de ses marques, biens, services ou activité ;
3. engendrer une confusion entre l’annonceur et le concurrent, ou entre leurs marques et leurs produits ;
4. présenter un produit comme l’imitation d’un produit protégé par une marque.

La preuve, dans un bref délai (L122-5)

« L’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l’exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité. »

Ça vaut aussi en B2B

L122-1 vise « toute publicité », et l’article L121-5 étend les règles sur les pratiques commerciales trompeuses « aux pratiques qui visent les professionnels et les non-professionnels ». Un SaaS qui vend à des entreprises est concerné.

Les sanctions

Selon l’article L132-25, les infractions aux articles L122-1 à L122-5 sont punies, le cas échéant, des peines prévues pour les pratiques commerciales trompeuses (L132-2) : deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, montant qui peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen. Lorsque l’infraction est commise en ligne, les peines passent à cinq ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende.

Union européenne : la directive 2006/114/CE

Le Code de la consommation transpose la directive 2006/114/CE. Son article 4 pose huit conditions, dont celles reprises en France : ne pas être trompeuse, comparer des biens qui répondent aux mêmes besoins, comparer objectivement des caractéristiques « essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives », ne pas dénigrer, ne pas créer de confusion.

Son article 7 permet aux tribunaux d’exiger de l’annonceur des preuves de l’exactitude de ses affirmations, « dans un bref délai » pour une publicité comparative, et de considérer ces affirmations comme inexactes si les preuves ne sont pas apportées ou sont jugées insuffisantes.

« Vérifiable » : le lecteur doit savoir où vérifier

Dans l’arrêt Lidl Belgium contre Colruyt (affaire C-356/04, 19 septembre 2006), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé ce qu’est une caractéristique vérifiable quand les éléments de la comparaison ne figurent pas dans la publicité elle-même. Elle ne l’est « que si l’annonceur indique, notamment à l’attention des destinataires de ce message, où et comment ceux-ci peuvent prendre aisément connaissance de ces éléments aux fins d’en vérifier » l’exactitude.

Pour une page de comparaison, le plus simple est un lien vers la page officielle du concurrent d’où vient chaque valeur.

États-Unis : la FTC et le Lanham Act

La Federal Trade Commission encourage la publicité comparative, à condition qu’elle soit exacte. Sa déclaration de principe (16 CFR 14.15) le dit ainsi : « Comparative advertising, when truthful and nondeceptive, is a source of important information to consumers and assists them in making rational purchase decisions. » Elle juge une comparaison comme toute autre publicité : la question est de savoir si elle est de nature à tromper.

Le concurrent peut aussi agir lui-même. La section 43(a) du Lanham Act (15 U.S.C. § 1125(a)) rend responsable quiconque, dans une publicité, déforme « the nature, characteristics, qualities, or geographic origin » des produits ou services d’autrui. L’action est ouverte à toute personne qui s’estime lésée.

Une liste de contrôle pour votre page de comparaison

1. Comparez ce qui est comparable. Des offres de même niveau, la même période de facturation, la même unité. Si un outil facture au siège et l’autre au compte, dites-le.
2. Rendez chaque valeur vérifiable. Liez la page officielle du concurrent d’où vient chaque valeur, et écrivez la date du relevé.
3. Tenez les prix à jour. Le prix est un critère permis, mais un ancien prix est un prix trompeur.
4. Écrivez « non mentionné », pas « non ». N’affirmez qu’un concurrent n’a pas une fonctionnalité que si sa propre page le dit. Sinon : « non mentionné sur sa page de tarifs ».
5. Des faits, pas des jugements. « À partir de 29 $ par siège, facturé au mois » compare ; « hors de prix » dénigre.
6. Identifiez le concurrent, sans suggérer de lien. Son nom et son logo peuvent montrer à qui vous vous comparez ; rien sur la page ne doit laisser croire à un partenariat ou à une recommandation.
7. Gardez vos preuves. Conservez la page lue, avec sa date, pour pouvoir prouver chaque valeur « dans un bref délai » si elle est contestée.

Notre audit de 29 pages de comparaison montre combien ces points sont souvent manqués : 20 de ces pages ont au moins une affirmation contredite par les pages du concurrent lui-même.

Selvio applique les points 2 et 4 à chaque page : chaque valeur sur un concurrent est recopiée mot pour mot depuis sa page officielle, avec un lien et une date, et une fonctionnalité introuvable est écrite « non mentionnée », jamais « non ».

Obtenir l’aperçu